Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. OBJET
Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Jolis Bijoux (créations de bijoux artisanale en acier inoxydable en ligne représentée par Morgane Naturel EI (dénommé le « Vendeur »)) numéro de SIRET : 932 521 420 00024 dont le siège social est situé au 2 lotissement le braou, 33830 Belin-Beliet, et les personnes procédant à l’achat de produits sur le site wwww.jolis-bijoux.fr ; définies comme les « Clients » ou « Acheteurs ».
Morgane Naturel est une entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Jolis Bijoux.
Les présentes conditions ont pour objectif de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bijoux fantaisie confectionnés par la créatrice Morgane Naturel.
Ces CGV sont opposables à l’Acheteur qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la validation de son achat.
Toutes les commandes sur le Site sont soumises à ces CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.
Il appartient donc à l’Acheteur de les consulter lors de la validation de sa commande sur le site internet de Jolis Bijoux où elles sont mises à disposition.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont proposés à la vente pour le territoire Français. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
2. CLIENT
Le Client a la possibilité, lors de sa première commande sur le Site, d’ouvrir un compte client. Il peut néanmoins commander sur le site sans avoir à en ouvrir un (commande invitée). Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être correctement traitée par Jolis Bijoux.
Les informations communiquées à Jolis Bijoux dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
Jolis Bijoux se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessous ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
Critères fixés :
Identifier une commande frauduleuse, voici plusieurs signaux d’alerte qui peuvent indiquer une commande potentiellement frauduleuse que Jolis Bijoux analysera au besoin en cas de doutes :
Adresses de facturation et de livraison différentes
Si l'adresse de facturation est dans un pays ou une région différente de l'adresse de livraison, cela peut être suspect.
Commandes volumineuses ou inhabituelles
Une commande avec une quantité de produits anormalement élevée ou des articles coûteux, surtout si le client n’a jamais acheté auparavant, peut être un signe de fraude.
Utilisation de plusieurs cartes de crédit
Un client qui tente de payer avec plusieurs cartes de crédit différentes, ou qui a plusieurs tentatives échouées avant de réussir, peut indiquer une tentative d’utiliser des cartes de crédits volées.
Adresses IP suspectes
Si une commande provient d'une adresse IP géographiquement éloignée de l'adresse de facturation ou de livraison (par exemple, un pays à risque de fraude élevé).
Commandes urgentes avec livraison express
Une commande avec une demande de livraison ultra rapide peut être un drapeau rouge.
Email suspect ou non professionnel
Un email qui semble étrange ou peu professionnel (avec des caractères aléatoires ou provenant d'un domaine gratuit peu commun) peut être un signe que le compte a été créé à des fins frauduleuses.
Tentatives répétées de paiement échouées
Plusieurs tentatives infructueuses pour traiter un paiement peuvent signaler que le fraudeur tente d'utiliser plusieurs cartes volées.
Historique d'achats inhabituel
Un client qui passe plusieurs commandes dans un court laps de temps, ou dont les commandes augmentent soudainement en valeur ou en volume, peut éveiller des soupçons.
Incohérences dans les informations fournies
Si les informations d’adresse, de contact ou de nom du client sont incohérentes ou incomplètes, cela peut être une tentative de dissimulation.
Commandes passées à partir d’un VPN ou proxy
Si l'IP du client montre qu'il utilise un VPN ou un proxy pour masquer son emplacement réel, cela peut indiquer un comportement frauduleux.
Réclamations de remboursement rapides
Un client qui demande un remboursement rapidement après avoir passé une commande, ou qui fait pression pour que les produits soient expédiés avant même que le paiement ne soit confirmé, peut être considéré comme suspicieux.
Informations de contact incorrectes
- Un numéro de téléphone ou une adresse email incorrects ou invalides peuvent également être un indice. Les fraudeurs utilisent parfois de fausses informations pour empêcher le suivi.
Alerte Shopify sur la commande
Shopify utilise également un algorithme de détection des fraudes. Si Jolis Bijoux reçoit une alerte de la plateforme concernant une commande à haut risque, la commande sera annulée.
Cartes de crédit prépayées
Les commandes réglées avec des cartes de crédit prépayées ou des méthodes de paiement anonymes sont plus difficiles à retracer et sont souvent utilisées dans des fraudes. Si tel est le cas, la commande sera considérée comme suspicieuse.
Si une commande semble frauduleuse, voici les étapes que Jolie Boutik’ suivra :
Confirme les informations : Contacter le client par téléphone ou par email pour vérifier les détails de la commande.
Exige une vérification supplémentaire : Demande d’un identifiant ou une copie de la carte de crédit utilisée pour vérifier l'authenticité.
Surveillance des alertes Shopify : Utilisation de l'outil de détection des fraudes intégré à Shopify pour évaluer le niveau de risque de la commande.
Ne pas expédier immédiatement : Si Jolis Bijoux suspecte une fraude, nous attendrons avant d'expédier les produits pour nous assurer que le paiement est sécurisé.
L’Acheteur client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
3. PRODUIT
Les caractéristiques essentielles des produits de la boutique sont résumées sur le Site au sein de chacune des fiches produits.
Les photographies, graphismes et les fiches descriptives des produits n’ont qu’une valeur indicative et pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Jolis Bijoux en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
De plus, les visuels et les descriptions des produits reflètent le plus fidèlement possible les produits Jolis Bijoux. Cependant, garantir une similitude parfaite avec les produits tels qu’ils sont dans la réalité n’est pas possible. En effet, les textures, les dimensions, les couleurs, les nuances, les effets de matières et autres caractéristiques esthétiques des produits peuvent aussi être altérées par les écrans ou les navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
L’Acheteur est informé que les produits et créations Jolis Bijoux sont façonnés de façon artisanale et à la main, ce qui induit inévitablement des irrégularités sur les produits et des possibles variations de couleurs et de dimensions.
Si le Client a des questions, il peut contacter Jolis Bijoux par mail à l’adresse suivante : contact@jolisbijoux.fr
Coffret de Noel "BOX DE NOEL"
Nous sommes ravis de vous proposer nos superbes coffrets bijoux en acier inoxydable pour vos cadeaux de Noël. Veuillez noter que les commandes des boxs de Noël seront expédiées avec un délais plus long que les commandes d'articles dits classiques (voir fiche produit du coffret).
Il est important de souligner que le transporteur est le seul responsable de l'état dans lequel votre colis sera reçu. Nous vous assurons cependant que nous mettons tout en œuvre pour que vos bijoux arrivent en parfait état.
Nous garantissons uniquement l'état de nos bijoux et ne pouvons être tenus responsables des éventuels dommages du carton causés pendant le transport.
Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre achat, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétraction. Nous vous invitons à consulter les conditions de rétractation détaillées dans nos conditions générales de vente actuelles.
CONCLUSION DU CONTRAT
Pour passer commande et conclure le contrat, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Le Client visite le Site www.jolis-bijoux.fr ; s’informe des caractéristiques du produit et l’ajoute dans son panier ;
- Le Client vérifie la nature du ou des Produits qu’il a ajouté au panier ;
- Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « X » (une petite croix rouge située à gauche de la photo du produit dans le panier);
- Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats et d’ajouter d’autres produits dans son panier ;
- Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir un formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande et à son bon traitement ;
- Le Client doit choisir son mode de livraison puis son mode de paiement, et le cas échéant, seulement s’il en a un en sa possession, saisir un code promo dans la case prévue à cet effet.
- Il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités autres et frais de livraison avant de confirmer ou de corriger ses éventuelles erreurs ;
- Le Client doit prendre connaissance et lire attentivement ces présentes CGV et les accepter avant de procéder au paiement des produits de son panier.
- Le Client suit les instructions pour le paiement et procède au paiement selon le mode qu’il a choisi
Le Client s’engage à communiquer uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la commande. Jolis Bijoux ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le client entraînant l’inexécution de la commande faisant l’objet de ces présentes CGV. Jolis Bijoux se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
Jolis Bijoux se réserve également le droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme à ces CGV. Dans ces hypothèses, Jolis Bijoux en informera le Client.
Chaque produit vendu sur le site est une création, la priorité de la vente est donc donnée au Client qui le place dans son panier et l’achète en premier dans la limite des stocks disponible.
Dans le cas où le produit présenté sur le site ne serait plus disponible ou en vente au moment du paiement ou de l’envoi de la commande, Jolis Bijoux communiquera promptement au client, l’éventuelle indisponibilité du produit commandé. En cas de paiement du prix, Jolis Bijoux remboursera au Client l’intégralité des sommes avancées du ou des Produits indisponibles sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. (Article L121-20-3 du code de la consommation). L’indisponibilité du produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Jolis Bijoux et ne saurait ouvrir droit à indemnisation ou dommages et intérêts.
Le contrat est considéré comme conclu lors de la réception par Jolis Bijoux de la commande après vérification par Jolis Bijoux de l’exactitude des données relatives à la commande.
Après validation de la commande du Client, un accusé de réception sera adressé par mail au Client contenant un récapitulatif des informations de la commande. Il recevra également un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Jolis Bijoux se réserve le droit d’annuler une commande en cas de suspicion.
5. MODALITES DE PAIEMENT ET PRIX
Le site www.jolis-bijoux.fr propose un paiement sécurisé via Carte Bancaire (CB,Visa,Mastercard) ou Paypal.
Les sommes versées au moment du paiement de la commande correspondent à l’intégralité du montant des achats et ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit de l’utiliser.
Lorsque la commande est finalisée, Jolis Bijoux confirme le paiement en adressant au Client un e-mail récapitulatif.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix des Produits, les modalités autres et frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Jolis Bijoux à la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.
Par ailleurs, les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Jolis Bijoux jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Jolis Bijoux.
Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible (opposition, refus bancaire etc…) la commande ne sera pas validée ni enregistrée par Jolis Bijoux.
Les informations relatives à la carte bancaire du client et communiquées par celui-ci valent autorisation pour Jolis Bijoux de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.
Des codes de réduction promotionnels (« Code Promo ») applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur le site internet peuvent être offerts à tout moment par Jolis Bijoux.
Afin d’utiliser un code promotionnel, le client doit se connecter à son compte personnel qu’il aura préalablement créé. Un seul code peut être utilisé par commande. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande.
Un montant minimum de dépenses, avant réduction, peut être spécifié lors de l’émission du code.
Certaines catégories de produits peuvent être exclus. Par ailleurs, les produits en promotion ou solde sont expressément exclus. Si le code promotionnel a expiré, il ne pourra pas être utilisé.
Si un code promotionnel est offert sur le Site et ne fonctionne pas correctement par suite d’une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors du contrôle de Jolis Bijoux et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, Jolis Bijoux se réserve le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.
Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Il devra être garder confidentiel et être utilisé uniquement pour passer ses propres commandes sur le Site. Si au moment de payer une commande ou rétrospectivement, Jolis Bijoux devait se rendre compte d’un abus de codes promotionnels de quelques manières (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres, Jolis Bijoux se réserve le droit d’annuler tout code promotionnel et/ou suspendre ou fermer tout compte sans en avertir le client par avance.
En cas de remboursement après une commande ayant utilisé un code de réduction promotionnel, le dit remboursement tiendra compte de la remise.
6. EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par l’article L 221-18 suivant du Code de la consommation.
7. MODALITES DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Les Produits sont livrés dans un délai maximal de 10 jours à compter de la confirmation de la commande sur le site. Les délais indiqués sur le site correspondent au délai moyen d’acheminement du colis.
Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel, d’une boîte postale ou d’une entreprise n’étant pas la propriété du client. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à des informations erronées saisies lors de la passation de la commande.
Les modes de livraison pratiqués par Jolis Bijoux est la Lettre Suivie (remise en boite aux lettres sans signature avec numéro de suivi), Colissimo (à domicile sans signature ou en point de retrait) et Mondial relay (en point de retrait).
Le délai indicatif pour l’expédition d’une Lettre suivie en France métropolitaine est d’environ 2 jours (48 heures) (délais indicatifs officiels communiqués par La Poste).
Concernant les livraisons avec Colissimo, la livraison en France métropolitaine est effectuée en 2 jours (48 heures) sous réserve du respect de l’heure limite de dépôt. Ce délai est indicatif dans le cas d’une livraison en point de retrait. Attention, ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande, ni le délai de fabrication des articles.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits qu’il a acheté (Article L216-1 du code de la consommation).
Pour tout autre mode de livraison, merci de prendre contact avec Jolis Bijoux par mail.
En revanche et selon l’article L216-2 du code de la consommation, si le client confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que celui proposé par Jolis Bijoux, le risque de perte ou d’endommagement du colis est transféré au client au moment où Jolis Bijoux remet les biens au transporteur.
Jolis Bijoux doit être prévenu de tout changement d’adresse de livraison postérieurement à l’enregistrement de la commande et avant l’expédition de celle-ci. Tout changement peut entraîner un allongement du délai de livraison.
A défaut pour Jolis Bijoux de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande ou au plus tard dans les 30 jours après la conclusion de la vente, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint Jolis Bijoux d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Jolis Bijoux ne se soit exécutée dans ce délai.
La commande est considérée comme annulée à la réception par Jolis Bijoux de la lettre, à moins que Jolis Bijoux ne se soit exécuté entre temps.
Si votre colis est perdu, il reviendra au siège social de Jolis Bijoux, nous prendrons contact avec vous et effectuerons au total 1 relance par mail (un mail de constatation des faits puis une relance).
Le remboursement de la commande sera possible dans un délai de 14 jours (conformément au droit de rétractation). Passé ce délai, le remboursement ne sera plus possible.
Vous disposez d’un délai de 1 an à compter de la réception du colis au sein de nos locaux pour nous demander la réexpédition de vos articles. Les frais de ports sont à la charge du Client. Veuillez noter que passé ce délai, les articles seront remis en stock et disponible à la vente.
8. RECEPTION DES PRODUITS
Le colis est livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client. On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il appartient alors au Client de vérifier immédiatement que la lettre ou le colis est intacte et non détérioré.
Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison ou susceptible d’avoir été ouvert, le Client peut faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur, voire refuser la lettre ou le colis, sans l’ouvrir. Le colis sera alors réexpédié auprès de Jolis Bijoux.
Si le client décide d’ouvrir la lettre ou le colis, il doit vérifier l’état des produits de sa commande et signaler à Jolis Bijoux par mail toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé et envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours suivants la livraison du colis. Les frais de retour du produit endommagé lors de la livraison seront à la charge de Jolis Bijoux et un remboursement du produit sera effectué dès sa réception physique par Jolis Bijoux.
Jolis Bijoux ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de force majeure, si le problème est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
9. GARANTIES LEGALES
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Jolis Bijoux répond donc des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles du code de la consommation et du code civil.
Le client doit prévenir Jolis Bijoux du défaut de conformité par courrier et de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de preuve d’achat comme le bon de livraison ou la facture.
Si le client met en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du produit), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé.
Ces défauts de conformité peuvent provenir du produit en lui-même, de l’emballage ou des instructions de montage (Article L217-4 du code de la consommation). Toutefois la garantie légale de conformité ne peut pas s’appliquer si le client avait connaissance du défaut au moment de l’achat, ou si le défaut est la conséquence de matériaux que le client a fourni ou ajouté (Article L217-5 du code de la consommation).
Le produit vendu par Jolis Bijoux et donc conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités mentionnées aux déclarations publiques faites par Jolis Bijoux, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou bien s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre Jolis Bijoux et le client ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, convenu préalablement avec Jolis Bijoux ( cf Article L217-5 du code de la consommation).
Jolis Bijoux n’est pas tenu responsable par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître (Article L217-5 du code de la consommation).
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire rapportée par Jolis Bijoux. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (Article L217-7 du code de la consommation).
L’annulation de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations sont exclues du champ de cette garantie. De même, les produits vendus sur le site de Jolis Bijoux ne sont pas destinés à des bébés ou à des enfants.
Les aspérités, irrégularités ou légères imperfections sont inhérentes au mode de fabrication artisanal ou au caractère naturel, et ne peuvent pas être considérées comme des défauts de non-conformité.
Jolis Bijoux est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code civil).
L’article 1642 du Code civil précise que le vendeur n’est tenu responsable des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même (Article 1642 du code Civil).
L’Article 1644 du Code civil indique que le client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé d’apporter la preuve de la date d’apparition du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance. En effet, le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
1 DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT / RETOUR DU PRODUIT
Conformément au code de la consommation, le Client, acheteur en ligne, peut changer d’avis et renoncer au produit qu’il a acheté sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) pendant une période de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Jolis Bijoux de sa décision de rétractation par mail à l’adresse suivante : contact@jolis-bijoux.fr .Le formulaire de rétractation vous sera envoyé.
Le client qui se rétracte dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer ou rendre le produit qu’il a acheté, dans son emballage d’origine (enveloppe bulle, pochon de protection de l’article), à ses frais, à Jolis Bijoux à l’adresse mentionnée dans le formulaire de rétractation mis à sa disposition. En cas de litige, le client doit pouvoir fournir une preuve de l’expédition de son retour (numéro de suivi recommandé…etc).
Jolis Bijoux doit rembourser au client le prix de l’achat du produit ainsi que les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Jolis Bijoux récupère physiquement le produit faisant l’objet de la rétractation. Le remboursement se fera par le moyen de paiement de la transaction initiale. De plus, aucun échange, ni remplacement ne sera possible, il faudra passer une nouvelle commande sur le site en ligne.
Ce droit de rétractation est aussi applicable aux produits soldés ou déstockés.
Néanmoins ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
➢ Pour les produits nettement personnalisés et pour tous les biens confectionnés à la demande du Client dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ;
➢ Pour les boucles d’oreilles pour des raisons d’hygiènes,
➢ En cas de vente sur les foires, les marchés, en salon ou Showroom.
Le remboursement sur l’achat d’une carte cadeaux sur le Site de Jolis Bijoux n’est pas réalisable.
Jolis Bijoux reprend tout produit non conforme à la commande ou défectueux.
Le client doit réexpédier le produit (état neuf c’est à dire ni porté, ni utilisé) dans son emballage d’origine, ainsi que dans son pochon de protection Jolis Bijoux. Les coûts liés au retour sont entièrement à la charge du client, même s’il y a des frais supplémentaires engendrés par un mode de livraison plus coûteux que ceux proposés habituellement par Jolis Bijoux.
En cas de retour non-accepté, c’est-à-dire refus pour mauvais état des articles, le Client doit prendre à sa charge les frais de port de renvoie de ses articles par envoie colissimo et ne sera pas remboursé de sa commande.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle qu’ils soient déposés ou non sont et restent la propriété exclusive du vendeur Jolis Bijoux au titre de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, modification des produits, logotypes, illustrations, dessins, images, marques ou signes distinctifs, secrets techniques ou savoir-faire utilisés par Jolis Bijoux, (qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Jolis Bijoux par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur) même partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans accord express, écrit et préalable de Jolis Bijoux. En conséquence, toute reproduction ou appropriation des éléments cités ci-dessus, non autorisée par Jolis Bijoux sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.
12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour en savoir plus sur la politique de collecte et de traitement des données personnelles, les Clients peuvent consulter l’onglet sur la Politique de confidentialité et les Cookies.
13. REGLEMENT DES LITIGES
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de Jolis Bijoux).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Jolis Bijoux dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-1 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
15. RESPONSABILITÉ NUMERIQUE
Pour l’accès au site, ainsi que pour toutes les autres étapes concernant le fonctionnement du site (commande, expéditions) Jolis Bijoux n’a qu’une obligation de moyen et ne peut être tenue responsable en cas d’inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture de service, une intrusion externe, une perte de données, une présence de virus informatique ou autres problèmes involontaires comme des cas de force majeure.
16. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de Jolis Bijoux et du client dans le cadre des prestations décrites dans les présentes CGV seront suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure et sans ouvrir droits à indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Jolis Bijoux s’engage à prévenir le client de la survenance d’un tel événement aussi rapidement que possible.
Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation
· sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
· sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
· sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente
· en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
· sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.